L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie extrinsèque d'achèvement ne peut plus être actionnée lorsque l'immeuble est achevé, au sens de l'article R. 261-1 du

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

Cette obligation est expressément reprise à l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société à responsabilité limitée Inter-Math au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application de l'article

En outre, l'article R. 242-5 du même code prescrit : « Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge la SCI Ana Flamands en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle

et 14, des articles 1240 et suivants, 1241 et 1242 du code civil, de : « A titre principal Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] [Localité 14] de toutes ses demandes, irrecevables, infondées

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L’article 788 du même code édicte que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

) de mettre à la charge de l'Université Clermont Auvergne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.

et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.