AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e07
4 avril 2025
4 avril 2025
En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.
Source officiellePage 5 sur 15
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101536
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat
Source officielle