Dans ses motifs, cette ordonnance se réfère aux articles 38 (1,2,3), 428, 409, 414 du code des douanes.

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

9.1 des conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles

76 et 771 du code de procédure civile et de celles des articles L 442-6, III, alinéa 5, et D 442-3 et D 442-4 du code de commerce, vu les dispositions des articles L 135-1 et suivants du code de commerce

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du CT : 10 000 euros . Dommages-intérêts pour non-respect de l'article L 3132-1 du CT : 10 000 euros .

HAVAS VOYAGES est responsable sur le fondement des articles L.211-16 et suivants du code du tourisme, de ne pas avoir respecté les prestations contractuelles promises et facturées.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

''Elle sollicite une somme de 1'200'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

- condamné la société au paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire, en l'absence d'étude d'impact, est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire, en l'absence d'étude d'impact, est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;