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357 résultats pour « Article CT 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2002188_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631f518007cf6451ddcd82

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Elle demande dés lors la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a746f901d4f689722ea7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

En conséquence , elle sollicite le paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11028

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gambro indusries ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300868

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des assurances prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, sans rechercher comme elle y était invitée, si la société MMA ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation légale de droit commun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101536

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36130bd4f0c3f6bcba3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la validité de la contrainte : En application des dispositions des articles L.244-2 du code de la sécurité sociale et R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte doit être précédée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa8b687317f24325aee1

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

euros à titre de dommages et intérêts, 2 - La SA ONYX AQUITAINE sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ses motifs, cette ordonnance se réfère aux articles 38 (1,2,3), 428, 409, 414 du code des douanes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00113_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

67ee177a51255e24994fc44f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413102fc178212f84e07

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, leur demande d’application du f) de l’article A. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable, au litige sera rejetée.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342ad

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00116

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle