, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

39-1 et 39-2, l'article 48 de cette ordonnance prévoit seulement la faculté de prononcer, à certaines conditions, une décision de placement en rétention ; que la décision contestée doit dès lors s'analyser

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Il incombe en outre à celui qui l'invoque de prouver le co-emploi. En l'espèce, M.

En tout état de cause, - Condamner Madame [F] [Z] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il n’est donc pas tenu au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue aux articles L. 312-39 et D. 31239 du Code de la consommation.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global. 13.