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7 969 résultats pour « Article CO 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés affectés sur le site de [Localité 3]

Source officielle

Page 5 sur 399

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TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ca94cdc6046d47dad804

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b1

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

exacte et celle qu'elle a considéré au contraire comme erronée, ne peut qu'entraîner la nullité de l'arrêt ; "3 - alors qu'il résulte des termes de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal dont les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

- Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant la modification du cahier des charges en ses articles 8 et 13 n'avait que pour objet de permettre à certains Co-lotis de ne pas exécuter les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

& Co, ès qualités d'assureur de Mme [F] [I], à payer à VHV [W] [L] AG la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

3] Comparant tous les deux par Maître Florence PUJOL Copies aux conseils des parties Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SARLU TERRE'HAPPY

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société DDB & Co ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 3 décembre 2020, la société Gallop s'est portée caution des engagements pris par la société Fox & Co en vertu du bail. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10380

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bdccdc6046d47719a20

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article R 600-1 du code de commerce prévoient qu'à défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01455

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la cause de nullité ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200145

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Kleinhenz GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310249

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 lui en fait obligation, sa responsabilité est engagée envers le sous-traitant sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil (actuel article 1240) ; que la

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f525eacdc6046d47444096

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00010

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de ses propres constatations et a violé l'article L.1261-3 du code du travail ; 2°) que s'il n'est pas enfermé dans une durée maximale, le détachement de salariés sur le territoire national par un employeur

Source officielle