du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel

Pau 29 juillet 1988) a rejeté l'appel interjeté par X..., inculpé de complicité d'assassinat et d'incendie volontaire, d'une ordonnance de refus de mise en liberté (TGI Mont-de-Marsan, 23 juin 1988) ;

Selon l’article CO 4 de cet arrêté : « (…) e) Etablissements de 4e catégorie : / Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : / - par une voie

Aux termes de l'article R. 111-19-23 de ce code : " I.- L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission

- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers

l'article 123 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

G..., son co-intimé défaillant à l'instance, avaient été régulièrement signifiées à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [K] [U] à verser à chacune des sociétés, la [38], [23] et [22], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

Sème CI), infraction prévue par les articles 1 1 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 7, 2 1 ° du Règlement de la communauté

L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.

Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

1213 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 23.

s' il était sa propriété et, après résiliation de ce contrat, sans avoir à l' acheter aux co- indivisaires comme il sera exposé ci- dessous.

Nicolas X..., stagiaire dans cet établissement sous la même subordination à l' autorité, la responsabilité de cet accident du travail incombe bien à un co- préposé de l' employeur, qu' en effet l' article