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5 853 résultats pour « Article CO 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

Source officielle

Page 5 sur 293

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921279

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac47603bf88a18847c3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

16 et 784 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f5a4d

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

par les parties et sans recueillir auparavant leurs observations, violant par là-même les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'exposant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106670_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si cet accès ne répond pas à la définition d'une " façade accessible " au sens des articles CO 3 et CO 4, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce que la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code selon lequel, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

B... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5593c369c7f74996dbd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la société LPF Tekstil Sanayi Ltd au paiement de 5.000 euros à la société Shaoxing County Apollo Textile Co Ltd au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu d'ordonner

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6967a0c8cdc6046d4745c9d7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6162cf6d8b4dc27576e7b741

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00298

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ; Mais attendu que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210361_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631eb9f94e984650c4b1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

l'article 410-1 du même code ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1e63bcaf505db6968d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 908 du code de procédure civile, et qu'ayant signifié ses conclusions le 16 mars 2023, la déclaration d'appel est caduque.

Source officielle