[M] et la SARL ML American Co aux entiers dépens et à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Si cet accès ne répond pas à la définition d'une " façade accessible " au sens des articles CO 3 et CO 4, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors que l'article

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.  

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

et sa condamnation à leur payer 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société LE KOF'TY CO sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 125-3 (devenu L. 8241-1) et L. 152-3 (devenu L.8243-1) du code du travail, 591 du code de procédure pénale ; 14.

la délocalisation de cette affaire conformément aux dispositions de l'article 356 et suivants du Code de procédure civile.