Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, au visa des articles 2224 et 2222 alinéa 2 du code civil, déclaré son action prescrite.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UAP incendie accidents, société anonyme, dont le siège est

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

; qu'en application de l'article 1315 du code civil, ce moyen ne saurait prospérer ; que sur l'absence de numéro d'immatriculation de la société cessionnaire (la société Upsolar Group Co Ltd) sur l'acte

Dans ses conclusions notifiées le 16 janvier 2026, la société Buck & Co Voltalia demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants, 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 409, 562 et 564 du

[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Les sociétés Allianz IARD, Emitech et EMC exposent que la société [Localité 22] Industrie invoque le secret des affaires mais n'a pas respecté les dispositions de l'article R 153-3 du code de commerce

[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société D&D SERVICES CO aux entiers dépens, - Débouté la société D&D SERVICES CO du surplus de