Sur le refus d'effectuer les missions demandées : Agent de sécurité incendie [5] auquel on demande de s'assurer de la viabilité des issues de secours d'un [Localité 5] (Centre Commercial) et au besoin

ne pouvaient être invoquées par l'employeur à l'appui de sa mesure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que la

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

serait la propriétaire du fonds ; que, cependant, il était établi, d'une part, que celle-ci n'était pas assurée contre l'incendie, alors que lui-même bénéficiait d'une police d'assurance, et, d'autre

ayant, le 5 avril 1983, détruit la chaudière, les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel que comme seuls sociétaires du GAEC de Mesto et leur assureur, la caisse mutuelle de réassurance

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

F... avait été impliqué dans l'accident dont les causes étaient restées inconnues et qu'en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 471-1 du code de procédure pénale, il n'existait pas de

et de secours pris en la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie

L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, ce dernier

1220, 1231-5 et 1353 du Code civil, demandent au Tribunal de : * DÉCLARER infondée la créance chirographaire de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice subi ; * DÉCLARER infondée la créance

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, et 405 ancien du Code pénal, 121-7 nouveau du Code

de charges suffisantes contre les consorts X... ni contre quiconque d'être auteur ou complice de l'incendie dont s'agit (cf. arrêt p. 3, attendus 4 et 5 p. 4, attendus 1 à 3) ; "1 - alors que pour

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I... du chef de travail dissimulé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.