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115 316 résultats pour « Article CI 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8b3

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

du dossier, la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction qui convoque, en vue de l'éventuelle prolongation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b59cdc6046d479a8762

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb5d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c9c

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 261-10 du Code de la constrution et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 3/ qu'en déclarant, au soutien de sa décision, que le contrat litigieux " ne mettait pas seulement à la charge de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100578

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

3 du code civil et 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1dd

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

l'acquéreur profane de l'étendue de ceux-ci ; d'où il suit qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions de Mlle X... si les vendeurs n'avaient pas commis une faute en rédigeant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be5ccdc6046d472bc96a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Source officielle
CC

cr

613724e9cd58014677419698

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100748

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424685

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

coupable de destruction par incendie de bien appartenant à autrui, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le 23 juillet 2000, à 10 heures ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300489

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200ee

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par Martine Z..., pris de la violation de l'article 6.3 d

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Source officielle