AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.
Source officiellePage 5 sur 24
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L. 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
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