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480 résultats pour « Article CH 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon l'article L. 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02a4cdc6046d47d2ef4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article D. 3141-1 du même code, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae16dfb822279450150

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eadd6dfb82227944ffb2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l’article L. 312-38 du code de la consommation, la déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1ère, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA Paris

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd2593736057d78aaa9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le seul dépassement d’un délai légal tel que le délai inscrit aux articles L 1454–2 et R 1454–29 du code du travail ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l’article L 141–1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € - condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d73

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c0

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

Edouard et pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f49a

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ec513cb5adff94366d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale incombe aux caisses d'assurances maladie qui en assure le versement direct ou le remboursement

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 414-1 du code civil énonce que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle