L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

- Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : M. et Mme [X], qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à l’article

, notamment aux articles L. 133-1 et suivants du dit code ;- dès lors, conformément aux dispositions du code de commerce et à la jurisprudence, lorsque le destinataire appose comme dans les circonstances

incombe à celui qui l'invoque.

32. " Aux termes de l'article 88 de cette loi, qui transpose l'article 27 de la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dispose : " Le traitement de données mentionnées

-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du

Le jugement sera en conséquence infirmé » ; 1°) ALORS QUE la responsabilité du fait des chose prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

qu'il convient de rappeler que Belaïd Y..., a saisi le Tribunal de grande instance de de SAINT-ETIENNE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 32-1 du code

née le 15 Avril 1965 à MARSEILLE ... 20114 FIGARI Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 mai 2022 par la société SNPC qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, 32-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

° Portalis DB2E-W-B7I-M3N2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Janvier 2025 2ème Ch