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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86282
2 mai 2002
2 mai 2002
Monsieur Y... demande confirmation du jugement et la condamnation de Monsieur X... à lui verser 20.000 francs H.T.; sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7f251cdc6046d47755971
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905788_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Cannes est condamné à verser à M.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163dcc8ec436236deab57
18 avril 2024
18 avril 2024
, en application des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, de voir condamner le défendeur à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66a9d39a05566a2f16fd8819
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article 911 du même code précise que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués Cohen-Cohen-Guedj des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e960
29 novembre 2011
29 novembre 2011
En cause d'appel il n'y a pas lieu non plus ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à attribution des dépens à l'une ou l'autre partie.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600215_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211485_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise déposés les 25 mars 2015, 25 octobre 2016 et 29 septembre 2023, que Mme A a bénéficié au CH de Creil, le 26 septembre 2013
Source officiellePage 5 sur 136