La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité

785 du code de procédure civile.

Par jugement du 24 janvier 2022, ce tribunal a : - rejeté les demandes de M. [O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 24 février 2026, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° RG 24/02907 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXRR COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires enregistrés les 10 et 15 mai 2023, M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

de l'article 2044 du code civil.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.