février 2009, et a violé l'article 1134 du code civil.

de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de la faculté de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique prévue pour certaines professions par l' article 5 de l' annexe IV du Code général des Impôts, que dans la mesure où les salariés concernés

Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre définitivement à la charge solidaire des CH de Saint-Brieuc et Lannion, partie perdante dans

[G] né le 18 septembre 1989 à [Localité 8] (Algérie), n'est pas français ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n065-422 du 1er

forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune d'Avignon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.