Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501858_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100221_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argentan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211485_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : I. L'objet du litige : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Selon l'article L. 111-1 du même code, " Sont considérés comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_1701922_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) mette à la charge du CH de Perpignan la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
R.G : 10/08546 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 12 novembre 2010 RG :2010/10601 ch no2 X...
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aeb66129746fdd69c21
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605132_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2100044_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100053_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513871_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., absent, qui fait valoir que, compte tenu de son ethnie, il fait l’objet de discriminations dans son pays, que la préfète aurait dû appliquer les clauses discrétionnaires prévues par l’article 17
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84b
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 149