de l'article R. 111-27 du même code.

Il ressort de l’article 654 du même code, qu’il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

violé l'article 1315 du code civil susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

, dans les conditions de hauteurs indiquées à l'article A 10. /() ".

code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

L'accès particulier au lot A se fera directement entre le lot A et le lot C et non pas depuis la rue Juliette Vadel comme l'a considéré la commune.

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que

Aux termes de cet acte, le vendeur a déclaré (au paragraphe « Dispositions relatives à la construction » visant expressément l'article 1792 du code civil) avoir réalisé depuis son acquisition divers travaux

700 du code de procédure civile.

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engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

° 604/2013 du 26 juin 2013, a été méconnu ; - est également entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l’article