567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lors de sa prise en charge par cet établissement de santé'; 2°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[Y] [C], à Me [O] [T] et à la société [T] Bodin, chacun, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] [Q] et Mme [N] [S] aux dépens.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un

200 euros à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

concerne l'appentis,10 en ce qui concerne l'atelier, 11 à 25 en ce qui concerne la remise et 26 à 47 en ce qui concerne l'habitation ; que suivant l'article L. 125-1, alinéa 3 du Code des assurances,

dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

930-1 du code de procédure civile et réceptionnées par la cour d'appel, ainsi qu'en attestent les accusés de réception annexés à ces écritures, la cour d'appel a violé les articles 455, 930-1 et 954 du

700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 761-1 du code de justice administrative.