L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

L. 15-1 du Code de l'expropriation), un tel acte étant insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

pour durer jusqu'au 27 octobre 1994 ; qu'aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'inexistence

95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze

95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze

95 d, qui a modifié l'article L 723-7 du Code de Commerce et dispose "les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze

(Suisse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

code de procédure civile.

cumulées (plus de 290 000 €), à une indemnité de 45 000 €, comme l'a justement fixée le tribunal de commerce ; Que le jugement sera dès lors confirmé de ce chef ; Attendu que, dans ses conclusions

du 8 février 1957, XIV du règlement intérieur type annexé à celle-ci et L. 3141-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a ainsi doté l'article 7 de la directive du 4 novembre 2003 d'

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

«du fait de son activité dans les lieux loués », l'article XIV prévoit l'apposition de plaques ou d'enseignes et l'article XX interdit au preneur « de céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer

alors en cours devant le tribunal de commerce de Marseille, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que le manquement imputé à la société Hyundaï

XII du contrat de coproduction, souhaite l'infirmation du surplus du jugement, la constatation des créances de 400.000€, de 20.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au passif de