450 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas caractérisé et que la fraude ne peut être retenue.

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français est fondée, comme c'est

Sur la demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'accorder à M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

En huitième lieu, aux termes de l'article R. 625-11 du code de la sécurité intérieure : " I.

Il soutient que : -sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites « zones U ».

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

L'article 1 de la convention Annexe B " Objet et étendue de la garantie " prévoit que cette assurance " garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement les consorts [H] aux entiers dépens.

A n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 699 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

à laquelle les intérêts au taux légal sont dus ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 15 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.