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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36660
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02470
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 212-4, alinéa 1, devenu L. 3121-1 du code du travail et de l'article 3-1 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateur et la rémunération du personnel de conduite
Source officielle1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La commune du Muy fait valoir que : - le déféré est tardif ; - les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme n’ont pas été méconnues ; l’activité exercée par Mme B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
publique au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008248_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 151-22 du code de l'urbanisme et rend par suite ce PLUi incompatible avec l'une des orientations essentielles du SCoT ; - les risques incendie et inondation n'ont été que partiellement pris en compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300345
16 mars 2010
16 mars 2010
avait été prévu dans le contrat passé entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, de sorte que la cour d'appel, qui s'est, de nouveau, fondée sur un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC003569715
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le 30 juin 2015, les requérants présentèrent sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Montreuil un référé tendant à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10247
18 mars 2016
18 mars 2016
[R], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Protecval ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Myrtille à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006
9 janvier 2013
9 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielle6ème chambre
DTA_2105269_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01069
6 décembre 2016
6 décembre 2016
la société Marseille La Ravelle, société civile immobilière, 38°/ la société Finvest, société par actions simplifiée, 39°/ la société Plaisir, société civile immobilière, 40°/ la société Lot A1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300258
16 mars 2022
16 mars 2022
étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A1 et A11 du règlement de la zone A du PLU de Berrac et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages du fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd0
18 novembre 2008
18 novembre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a55
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1 à 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514-1, 695 et suivants, en particulier 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 5 sur 27