Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

47 du code civil ".

208 de l'annexe 2 au code général des impôts.

47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger et que M.

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

[H] ne pouvait pas se prévaloir du jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 8 juillet 1986 car il n'était pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que tout acte

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de prestations compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « L'article 270 du code civil énonce : « ¿ l'un des époux peut être tenu de verser

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.