700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

GUERIN", enregistrées sous les °ns 42 556 et 42 557 et tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS

En second lieu, aux termes de l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : « Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit

contre la partie nord de la parcelle BM 34, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1703 du Code civil.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

[T] était domicilié en Belgique ; qu'en jugeant que ce dernier pouvait, en application de l'article 4 précité, invoquer les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile français régissant la

700 du code de procédure civile, condamne la société Diseval et la société CFI à payer au syndicat des copropriétaires Le Sévrien 1 une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

42 de cette même loi, que chacun des copropriétaires doit payer sa quote-part de charge en résultant et ce même s'il n'a pas donné son approbation aux dits comptes ; que l'article 10-1 de la loi 2000-