l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

violé les anciens articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

7 ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des impôts : "L'impôt sur les sociétés est établi au

et méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il

et méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il

[L] n'a pas réclamé le courrier recommandé qui lui a été transmis par Mme [P] le 2 novembre 2017 dans lequel se trouvait le certificat de scolarité de l'enfant [Q] au titre de l'année 2017

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H une somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M.

violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.

A B. Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

délibéré sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.