[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

assumée par Voies Navigables de France, mais présentent cet établissement comme le seul maître de l'ouvrage en ses articles 1.3 et 2.1 ; en outre, les missions mentionnées par ces articles correspondent

700 du Nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance. », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE ; « Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que

/Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et

au tableau annexé au présent article. / () / 3.2.2.0.

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La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 14, 15 et 19 pour un montant de 177 016, 11 euros HT ont été réalisés sans son accord préalable.