L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Unimag-Faure et HDE 09 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Sur la régularité du jugement : 3. En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît l’article Ua 3 du règlement

000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dé ens.

Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

R. 611-11-1 du code de justice administrative, n’a as été communiqué.

la somme de 5 000 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir

[R] [Z] entend voir quant à lui sur le fondement du compromis de vente du 11 juin 2008 et ses annexes ainsi que des articles 1241, 685-1 ,690 et701 du code civil, L 131-3 suivants du code des procédures

1353 du Code civil qu’il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution, le second élément ne pouvant se déduire du premier Ainsi,

M...BC..., AS...BD..., AG...BM..., AG...Z..., BA...P..., Jean-BQ...AU..., V...AF..., BJ...AY..., V...AB..., A...BH..., BI...AX..., BJ...F...et BE...AW.... Article 2 : Le pourvoi de M.

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

moral ; o 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués par celles-ci au soutien

En deuxième lieu, il résulte des dis ositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions rises en a lication des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre