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107 résultats pour « Article ANNEXE II.B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La liste détaillée des informations à fournir est indiquée à l'annexe II.A.

Source officielle

Page 5 sur 6

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TJ

6ème chambre 1ère section

65c3d971c432ce7d11a6f125

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19526cff766e94e388f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Saisie par Mme [M], elle estime que celle-ci a fait l'objet de discrimination au sens des articles L. 1132-1 du code du travail et de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 en raison

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

671155a1aa7e95fd3fcf803b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[S] avec la société ALLIANZ aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66adc80dd17229e482eea6a4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

par année et ce, après avoir écarté l'application du barème prévu à l'article L.1235- 5 du code du travail, - condamner également la société Airbus Helicopters à lui payer une indemnité de 5.000 € sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968faaecdc6046d47674df9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [18] à payer à Mme [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be7ca9bf263790306fc

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de conduite professionnelle(...) 7-Non-respect de l'obligation de loyauté en application de l'article L1222-1 du code du travail et de vos engagements contractuels de confidentialité et de loyauté[..

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00357_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 424-6 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que le permis ne pouvait être délivré préalablement à la dérogation prévue par le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; il méconnaît

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985bf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300510

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux des intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; que le syndic répond de sa gestion comme tout mandataire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdaf442380d1887f4faf46c

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00412

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631c2b39bd7923fcb00afad2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[M] de sa demande de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Safran Aircarft Engines de sa demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03649_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603279956c6a03ad93284a5c

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651edf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit que chaque partie conserverait la charge de ses dépens comprenant les éventuels frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd99fe271583f92c0d60b31

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda425a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle