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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee5
8 avril 2025
8 avril 2025
* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
devait porter sur la régularisation de l'ensemble de la construction conservée et transformée par le projet ; - méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404786_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407988_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 422-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310851_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Y] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [X] [M] épouse [V] et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105d2
25 juin 2015
25 juin 2015
à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
6 mai 2026
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb48d0ccf000877e70d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, les époux [S] [A] et [K] [C] ont demandé de : 'Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
28 avril 2026
1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d183146e04f531ec68
17 avril 2023
17 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 4 juin 2021, l'association Val d'Oise Pétanque demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1162 du code civil (ancien), les articles L.622-13 et L.641-11-1
Source officiellePage 5 sur 36