En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

* sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les droits du maître d’ouvrage, au sens de l’article L.121-12 du Code des assurances ; En conséquence, DECLARER l’action de la société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD irrecevable, faute

L'article L. 557-2 du même code définit les opérateurs économiques comme : " le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Article 2 : La requête de Mme AM et autres est rejetée.

de la zone UD du PLU, l'article UP 12 de PLUi et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

n°[Cadastre 5] sur la commune de [Localité 7] afin d'élargir l'entrée de votre propriété cadastrée section AM n°[Cadastre 4].

Par dernières conclusions signifiées le 4 juin 2021, l'association Val d'Oise Pétanque demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1162 du code civil (ancien), les articles L.622-13 et L.641-11-1