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567 résultats pour « Article AM 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110036

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301130

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300673_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302629_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[WS] [DY] selon procurations établies à [Localité 84] le 18/10/2017, et ses soeurs Mme [WG] [DY], Mme [KF] [BW] [DY] et Mme [ND] [DY] selon procuration établi à [Localité 84] le 18/10/2017 née le [Date

Source officielle
TJ

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19232acdc6046d47534f3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- JUGER que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302250_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d346d3290e00e0e799e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201691_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Article 18 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à M.

Source officielle