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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372568cd5801467741d72e
23 novembre 1995
23 novembre 1995
L. 227 du Livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l'article 1741 du Code général des Impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
5 avril 2023
[H] a estimé qu'ils étaient atteints ; - pour l'exercice 2017/2018 : les entretiens ont eu lieu le 8/02/2018, la date de signature indiquée est le 26 mars 2018 par Mme [AD] comme par M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le parking cadastré section AD n° 126 de la zone d'activité du Rozier-Coren située à Saint-Flour dont
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c92
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il réclame en tout état de cause l'allocation contre MMA d'une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa03
6 mai 2022
6 mai 2022
[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société AD Boileau de ses demandes ; - Condamné la société AD Boileau aux dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Dès lors, les écritures n'étant pas adressées au juge des référés et ne mentionnant ni l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ni l'article R. 532-1 du même code, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bad
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Il sollicite à l'encontre de toute partie succombante une indemnité de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e80
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[H] ès qualités de mandataire ad hoc, ainsi qu'à la société Egg Architectures [Localité 8] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75d7cdc6046d47c83c2a
1 avril 2026
1 avril 2026
835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7e9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137231ecd58014677405ac1
30 juin 1998
30 juin 1998
Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200037
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
18 mai 2022
700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00375
9 juin 2022
9 juin 2022
l'article 48 du code de procédure civile : 9.
Source officiellePage 5 sur 172