1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Article 3 : L’Etat versera à Me Bayon la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir

Article 3 : L’Etat versera à Me Bayon la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir

La SAS AD Grand Ouest a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes. - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dès lors, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[T] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société AD Boileau de ses demandes ; - Condamné la société AD Boileau aux dépens.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () 13° Les logiciels, y compris le matériel

Libitum-Senior compagnie de sa demande renconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - laissé à chaque parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

prise en la personne de son mandataire ad hoc Monsieur [O] [Q] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - La CONDAMNER aux entiers dépens