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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, la commune de Tronville en Barrois demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
1ha 06a 81ca AD [Cadastre 13] Vigne 1ha 32a 90ca AD [Cadastre 15] Vigne 2ha 16a 87ca AD [Cadastre 17] Vigne 2ha 88a 59ca AD [Cadastre 18] Vigne 1ha 06a 87ca AD [Cadastre 19] Vigne 0ha 82a 80ca
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064d28558704f52e6985
5 avril 2023
5 avril 2023
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301421
20 novembre 2012
20 novembre 2012
B... d'une portion de terre de 1 h 67 a 70 ça, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbc2a9d5adc26061f098
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. *** L'affaire a été évoquée à l'audience du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2016) ; - Constater vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02405
17 décembre 2014
17 décembre 2014
supplémentaires conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505999_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
6 mai 2022
[J] et Mme [L] Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af866129746fdd69cc3
3 avril 2025
3 avril 2025
Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00461
19 mai 2015
19 mai 2015
Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par une ordonnance n° 2024002155 du 19 avril 2024, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a désigné Monsieur A B comme mandataire ad hoc de la société Menuiserie B.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300582
17 septembre 2020
17 septembre 2020
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
Source officielle8e Chambre C
6162a743f901d4f689722e89
13 septembre 2012
13 septembre 2012
LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 5] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre sociale
627df83c0d41e0057d43e356
12 mai 2022
12 mai 2022
ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.
Source officiellePage 5 sur 143