En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera donc globalement mentionné comme étant un rendu par défaut.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

sollicite la confirmation du jugement déféré ; SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Attendu que selon l'article 1844-7 7° du Code civil, dans ses dispositions antérieures à la loi du 26

835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000

Il est rappelé que dès lors que l'entrée dans les lieux s'est produite sans autorisation, les articles L 412-1, et L 412-6 du code de procédures civiles d'exécution ne peuvent s'appliquer.

100, partiellement vendue le 11 février 1974, avait été divisée en deux parcelles AD 226 pour la partie vendue et AD 227 pour le solde restant la propriété de Benjamin X... et que cette dernière parcelle

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile'.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute

[D] et Mme [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [A] et la compagnie Allianz aux dépens.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

Elle soutient que : - elle forme sa requête en sursis à exécution en application des articles R. 811-14, R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement du 11 juillet

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme AD et autres est rejetée.

;appel a violé les articles 1147 et L. 221-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux