relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code

Article 8

—

Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article D351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 11

—

Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

Code de la route

du sport.

Article L1264-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57

Code des transports

des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4123-9-1 II.

Article L822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles

Article L1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 226-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné.

Article L1411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.

Article 226-2.04

—

Le navire doit satisfaire aux prescriptions des articles 226-2.05 et 226-2.06. 2.

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

; 3° Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction prévue aux articles

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 par une personne

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du sport

Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Article 713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 62

Code pénal

Pour l'application de l'article 226-14 : 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article

Article L1313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33

Code de la santé publique

du statut général des fonctionnaires ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ; 3° Sont soumis aux articles

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

prévues à l'article L. 821-23 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ; Les articles

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