AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6347ac8029ffd2adfff4f4d7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu
Source officiellePage 5 sur 6
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300015
13 janvier 2015
13 janvier 2015
1134 du code civil ; Alors 3°) qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en ayant énoncé que ni les articles 5 et 7 du contrat de bail ni la facturation faite
Source officielle