Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

Sur l'article 1407 ter du code général des impôts : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septiès et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code

code général des impôts.

les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Les appelants indiquent qu'aucune disposition de l'article 64 du code des douanes ne justifie un tel refus.

, II - Sur le pourvoi n° C 97-30.359 formé par M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et télécommunications électroniques prévoient des avantages fiscaux dont ils réservent le bénéfice aux journaux et publication électroniques,

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Francine Manbar, gérant, II - Sur le pourvoi n° N 97-30.368 formé par M.