81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 201, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

qu'il appartient au comptoir, pour bénéficier du privilège de l'article 95 du Code de commerce, de rapporter la preuve qu'il a effectué les formalités douanières, non en qualité de transitaire, mais en

LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

(art. 343 bis Code des douanes).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2003), que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

  »     Code des douanes :   36.   Article 343 : «   1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.   2.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge national est le juge communautaire de droit commun ; qu'il appartenait donc au tribunal de grande instance de rechercher comme

de l'article 351 du code de douanes national.

n'ait pas entendu dénier au commissionnaire en douane, de façon générale, le privilège de l'article 95 du Code de commerce, mais ait entendu le refuser au comptoir, à raison de ce que, en sa qualité de

au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

57 du code de procédure pénale ; qu'il est soulevé que les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que leur méconnaissance a fait grief à M.

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du