COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

dans l'affaire n B 93-17.209 invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

électronique le 19 mai 2023, la société Casanova 93 demande au tribunal, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, 1240 du code civil, 1741 du code civil et de l'article 700 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 93-40.200 à V 93-40.203 formés par : 1°/ M.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile La CPAM 93 a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter.

/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n V 93-17.088 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 avril

distribuées sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a de l'article 111 du même code.

à la charge de l'établissement Bobigny Musiques Canal 93 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a