1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés

Condamné l'Unapei 92 à verser à Mme [W] 1 000 euros nets au titre des frais irrépétibles ; . Débouté l'Unapei 92 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

à verser à monsieur [P] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à madame [R] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à verser à madame [K] la somme de 800 €et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Article 5 : La société La Verrerie 92 versera à la commune de Meudon une somme totale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

R. 354-6, les engagements "comportent soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et arrêtés ainsi que du règlement de service" prévu par l'article R. 352-2 du code précité puis par

6 et 7 de la directive 92/43/CEE. (...) " ; qu'il résulte toutefois du paragraphe 8 du même article que ne sont pas couverts par la directive, notamment, " les plans et programmes destinés uniquement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, agissant comme mandataire de l'AGS ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à verser à madame [I] la somme de 800 € et au syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure