-478 du 29 mai 1992 ; Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés

Article 4 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de la société La Verrerie 92 s’il n’est pas justifié de l’exécution de l’article 3 du présent jugement dans un délai de deux mois

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

U... le déclenchement des sprinklers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

a été pris pour l'application du décret du 14 juin 1969 fixant, sur le fondement de l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation

Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 27 février 2019, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, la société Medica Foncière [Localité 15] 92 et la société Villa

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en France ont été produites par une petite brasserie indépendante au sens de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992, elles sont en droit d'exiger de la personne mettant les bières à

481 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt en ce que celui-ci a

[P], en sa qualité d'artisan exerçant en nom propre, demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 6688 euros.

, éducation et divertissement", et de la marque "Casting pour réussir une carrière artistique, magazine" déposée le 23 décembre 1992, enregistrée sous le n° 92 447 893, pour désigner les produits et services

*1DE/06/43/92/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

2 du Code civil, l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

319 ancien que des articles 221-6 nouveau du Code pénal et de l'article 121-3 dudit Code que de l'article L 233-1 du Code du travail ; qu'enfin les juges n'avaient pas à se prononcer sur la faute d'un

3 et 4 de la Charte de l’environnement dont les principes ont été repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ne prenant aucune mesure pour éviter ou minimiser les atteintes qu’elle a portées