code des assurances et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code du tourisme ; 2°/ que la lettre et l'économie de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles

X..., destinée à lui conférer la qualité de passager indemnisable ; Considérant que suivant l'article 9 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

une somme de 10.600 euros correspondant au montant des commissions indues, en déboutant par ailleurs l'exposante de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il incombe donc à la SEM 92, ainsi que les premiers juges

[O] au visa de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier.

compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.

1315 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif qu'il n'était pas établi que les salariés

une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe

-13.875 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° P 92-13.904 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section DH n° 92 et 139 au nord, au sud et à l'ouest des bâtiments de

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... sollicitent l'allocation d'une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 27 février 2019, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, la société Medica Foncière [Localité 15] 92 et la société Villa