de la maison de Mme Michaux dans la nuit des 26 au 27 août 1987 ; 2°) condamne Mme X... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I

Lassaux, premier conseiller en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

susvisés et violé ainsi l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'article 4-1 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 se borne à préciser le champ d'application

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

D..., demandeur au pourvoi n° X 89-12.405, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1721 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement ; qu'à

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le titre n° 89 : 2.

sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement

1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions des articles 59 et 61, paragraphe 2, du Traité de Rome jusqu'aux décisions de la Cour de justice

-14.797, 89-14.798, 89-14.799, 89-14.800 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 juillet 1980, une explosion suivie d'un incendie a détruit le cinéma Ritz

-19.008, invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° D/89-19.449, invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

-19.420 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° J 89-19.937 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne de procéder à la réintégration de M.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 7 (ancien), 8 (ancien), 89-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

L'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que : " Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.