que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

que le compte d'exploitation générale était en augmentation significative d'un exercice par rapport aux précédents, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Sur la demande formée par Mme X... concernant l'article 700 : Attendu que Mme X... demande une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a

5 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil, 2, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

plainte avec constitution de partie civile et non de chercher à détourner de leur but les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

16 du code de procédure civile.

de Mme [W], la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 2, 3, 85, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en considérant, en l'espèce, que l'infraction reprochée

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

En effet, les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation n'envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la

[X] sis au n° [Adresse 2] à [Localité 13], pour une valeur de 87 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en cas de recouvrement forcé

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

1346-5 du code civil.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 575, 2 , 591 et 593 du Code

1134 du Code civil et 10 du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 ; 2 / que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile