droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1, 86, 173, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

attaqué et des pièces de procédure que, par requête du 26 juillet 2004, Driss X... a demandé à la cour d'appel, en application des articles 131-30-2, 132-21 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

la connaissance par celle-ci du faux réalisé en vue de dissimuler cette irrégularité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 9-1, 86 et 593

L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le jugement a violé par refus d'application, les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans qu'à cet égard les motifs généraux retenus par le jugement

soit erronée (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4 ) qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le bailleur puisse invoquer, comme élément de référence

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

ET B..., LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : - L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 86, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE