Par suite, l'incendie litigieux constitue un accident de/ a circulation auquel/ es dispositions de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables.

. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

1er : Les jugements du 9 décembre 1985 du tribunaladministratif de Toulouse sont annulés.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

implicite d'acceptation de reprise en charge de la Slovénie ; qu'il aurait dû être informé de la prolongation du délai de transfert conformément à l'article 9-2 du règlement 1560/2003 CE du 1er septembre

45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 22 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 et a violé par refus d'application les articles L.122-6 et suivants du Code du travail ; ALORS D'AUTRE

85 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

le fondement de l'article 18 du décret précité, dans la limite du contingent annuel prévu par l'article 61-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1624 du 29 novembre

articles 1147, 1382 et l'article 1604 du Code civil, VU l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, VU la jurisprudence citée, VU le rapport d'expertise judiciaire du 27 mai 2016

Z... et la société A... assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

d'appel de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/374/CEE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après

devait être considérée comme impliquée dans un accident de la circulation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet

du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

les débours des tiers-payeurs et la déduire de la part à charge pour la victime, la cour d'appel a violé les articles 29 et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 245-1 du code de

1386-1 et suivants du code civil, prévoit que la responsabilité des dommages corporels et, dans certains cas, des dommages matériels causés par un produit défectueux incombe au producteur, selon les modalités