385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 300 € ; ordonné à la société [1] de remettre les documents sociaux rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-

d'adapter leurs contrats aux nouvelles normes, a décidé que l'interdiction énoncée à l'article 85 1 du Traité ne s'appliquerait pas pendant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 aux contrats

593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Dominique X... a été autorisé par arrêté préfectoral à aménager

1353 du code civil et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive 85/ 374/ CEE du 25 juillet 1985 ; 2°/ que l'existence du lien de causalité entre le défaut d'un produit et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu qu'il est soutenu que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 ne peut être invoqué

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

21 de la convention collective; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

qui est régulière ; "1 ) alors que le réquisitoire aux fins d'informer pris sur le seul fondement de l'article 86 du code de procédure pénale, après dépôt d'une plainte avec constitution de partie

SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 74, 79, 80, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

85-3 du traité et la dérogation posée par l'article 92-2 de celui-ci échappent à la compétence du juge national, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86