X... sur le risque d'incendie que comportait le chauffage des granulés et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ayant volontairement

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

[E] [ZA] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

la somme de 5 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

AU SENS DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME

du salarié, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le second examen médical